Justice

Recours au conciliateur de justice

Vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès.

Conflits d’ordre civil (non pénaux) :

•  Difficultés de voisinage.
•  Différends entre propriétaires et locataires.
•  Créances impayées.
•  Malfaçons de travaux.
•  Éviter un procès avec un organisme institutionnalisé.

Il vous est possible de faire appel à un conciliateur de Justice.
Renseignez vous auprès des Services Préfectoraux pour en connaître les coordonnées (variables suivant votre lieu de résidence).

Important

• Solliciter une médiation ou une conciliation ne suspend pas les délais de prescription ou de recours pour engager un procès ou maintenir un droit.
• L’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur est gratuite.
• Une démarche préalable auprès de l’administration ou de la personne physique ou morale est nécessaire avant de saisir le médiateur ou le conciliateur.