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Droits et Défense - Retraite

Dossier retraite

Vous êtes fonctionnaire en retraite depuis moins d’un an, vous avez élevé un ou plusieurs enfants et vous n’êtes pas une femme : ceci vous intéresse.

En effet, le code des pensions civiles et militaires stipule qu’une bonification d’ancienneté d’un an par enfant est accordée aux femmes fonctionnaires, sous certaines conditions, lors de la liquidation de leur pension.

M.G. père de trois enfants se référant au droit Européen, qui consacre le principe d’égalité des sexes, a donc contesté l’arrêté lui attribuant sa pension dont le calcul n’avait pas pris en compte la bonification pour enfant. Dans le délai d’un an prescrit par le code des pensions, il a déposé un recours devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a par la suite accordé au requérant la bonification sollicitée. Toutefois, le ministre de la Fonction publique a précisé que tant que la loi est inchangée, la décision ne vaut que pour uns seule personne. Un recours contentieux doit donc être introduit pour bénéficier de cette mesure, dans le délai prévu par la loi.
La Fédération de la Fonction publique vous propose -si vous rentrez dans cette catégorie- un modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Service des pensions.

Adresse :
Ministère du Budget
Service des Pensions
10, Rue G. Doumergue
44064 Nantes Cedex 31

Nom et prénom
Adresse complète
N° de dossier de retraite
Date de naissance

Service des pensions,
Monsieur le Ministre,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de modifier l’arrêté du (date) m’attribuant une pension civile à partir du (date).
En effet, les calculs définissant cette pension ne tiennent pas compte de la bonification d’un an pour chacun de mes enfan,ts, bonification à laquelle j’ai droit selon la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes au 29 novembre 2001 et l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 Juillet concernant M.Greismar.
J’ai élevé (n enfants) (donner la liste avec nom et prénoms).
……………..
……………..
Je demande donc à bénéficier de cette bonification de (n) annuités et ceci à partir de la date de mon départ en retraite.

Fait à …………. ; le …………. ;
Signature





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