Association Nationale de Retraités
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Justice

Recours au conciliateur de justice

Vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès.

Conflits d’ordre civil (non pénaux) :

  •  Difficultés de voisinage.
  •  Différends entre propriétaires et locataires.
  •  Créances impayées.
  •  Malfaçons de travaux.
  •  Éviter un procès avec un organisme institutionnalisé.

Il vous est possible de faire appel à un conciliateur de Justice.
Renseignez vous auprès des Services Préfectoraux pour en connaître les coordonnées (variables suivant votre lieu de résidence).

Important

  • Solliciter une médiation ou une conciliation ne suspend pas les délais de prescription ou de recours pour engager un procès ou maintenir un droit.
  • L’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur est gratuite.
  • Une démarche préalable auprès de l’administration ou de la personne physique ou morale est nécessaire avant de saisir le médiateur ou le conciliateur.


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