Dossiers Divers

 

Réservation salle de réunion

(Direction de la Poste Rue Henri Barbusse)

Suite à la réorganisation des services de la Direction de La Poste, la plate forme d’appui et de soutien logistique (PASL) nous demande d’appliquer les nouvelles procédures ci-après pour toutes les réservations de salles de réunion.

Chaque responsable d’activité, sous couvert du Président du Groupe 13, devra obligatoirement formuler sa demande par écrit à l’adresse du correspondant du « guichet unique » :

Requête à transmettre suffisamment tôt (2 à 3 semaines à l’avance) pour qu’il soit donné suite.
A l’issue de la réunion une confirmation de sa tenue doit être signalée par téléphone à M. LACASSIN.

Daniel Roblès

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Recours au conciliateur de justice:

Vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès.

 

Conflits d'ordre civil (non pénaux) :

• Difficultés de voisinage.
• Différends entre propriétaires et locataires.
• Créances impayées.
• Malfaçons de travaux.
• Éviter un procès avec un organisme institutionnalisé.

Faites appel au conciliateur: Permanence le mercredi. Tél 04 91 14 54 65

*Mr CROUIN Jean
Mairie du 1ier et 7ième arrondissement
125 La Canebière
13001 - Marseille

IMPORTANT

Solliciter une médiation ou une conciliation ne suspend pas les délais de prescription ou de recours pour engager un procès ou maintenir un droit. L'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur est gratuite. Une démarche préalable auprès de l'administration ou de la personne physique ou morale est nécessaire avant de saisir le médiateur ou le conciliateur.

 

*Mr CROUIN Jean: Conciliateur de Justice assermenté du Canton de Marseille. Membre du Comité Directeur de l'AN

 

Dossier retraite:

Vous êtes fonctionnaire en retraite depuis moins d'un an, vous avez élevé un ou plusieurs enfants et vous n'êtes pas une femme : ceci vous intéresse.

En effet, le code des pensions civiles et militaires stipule qu'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant est accordée aux femmes fonctionnaires, sous certaines conditions, lors de la liquidation de leur pension.
M.G. père de trois enfants se référant au droit Européen, qui consacre le principe d'égalité des sexes, a donc contesté l'arrêté lui attribuant sa pension dont le calcul n'avait pas pris en compte la bonification pour enfant. Dans le délai d'un an prescrit par le code des pensions, il a déposé un recours devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat a par la suite accordé au requérant la bonification sollicitée. Toutefois, le ministre de la Fonction publique a précisé que tant que la loi est inchangée, la décision ne vaut que pour uns seule personne. Un recours contentieux doit donc être introduit pour bénéficier de cette mesure, dans le délai prévu par la loi.
La Fédération de la Fonction publique vous propose -si vous rentrez dans cette catégorie- un modèle de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au Service des pensions.

Adresse : Ministère du Budget
Service des Pensions
10, Rue G. Doumergue
44064 Nantes Cedex 31
Nom et prénom
Adresse complète
N° de dossier de retraite
Date de naissance

Service des pensions,
Monsieur le Ministre,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de modifier l'arrêté du (date) m'attribuant une pension civile à partir du (date).
En effet, les calculs définissant cette pension ne tiennent pas compte de la bonification d'un an pour chacun de mes enfan,ts, bonification à laquelle j'ai droit selon la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes au 29 novembre 2001 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 Juillet concernant M.Greismar.
J'ai élevé (n enfants) (donner la liste avec nom et prénoms).
……………..
……………..
Je demande donc à bénéficier de cette bonification de (n) annuités et ceci à partir de la date de mon départ en retraite.

Fait à …………. ; le …………. ;
Signature